CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICE

Société DIAG54

 

ARTICLE 1 – PORTEE APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

Toutes les offres de services faites par la société DIAG 54 sont soumises aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de prestations de service.

 

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE :

Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

Une commande ne devient définitive qu’après versement d’un acompte par le client en conformité avec les dispositions figurant dans l’offre de services écrite de DIAG 54.

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents ou informations communiquées par le Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Lorsque la commande n’est pas conforme à la dernière offre écrite de notre société, nous nous réservons un délai de 15 jours à compter de sa réception pour renoncer à cette commande, sans que le client puisse se rétracter pendant ce délai, ni exiger une quelconque indemnisation. Passé ce délai, la commande est réputée, lier les deux parties même en l’absence d’accusé de réception.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION

Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui lui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l'objet du contrat envisagé, les risques particuliers et les mesures de précaution qui s’imposaient.

Le client est entièrement responsable des renseignements fournis à DIAG 54.

DIAG 54 effectue ses prestations dans le cadre normal du respect de la confidentialité des informations et des résultats. En cas de demande de la part du client, un engagement de confidentialité peut être signé.

 

ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT

4.1 Le local et annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés sont supposés accessibles, le client étant par ailleurs en charge de toute demande d’autorisation et des conditions d’accès. Le client assure la fourniture d’un plan détaillé des canalisations, câbles et ouvrages pouvant exister du bâtiment étudié ou dans son environnement immédiat si une demande en a été faite. Le client donnera toutes consignes de sécurité nécessaires afin d’éviter un éventuel accident.

Au cas où l’établissement concerné aurait consigné dans un document spécifique les règles générales et particulières de sécurité à respecter, le client devra le faire parvenir au prestataire au plus tard 5 jours avant la date de l’intervention.

4.2 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu avant 18h00 la veille du rendez-vous. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire. Le technicien DIAG 54 se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, le prestataire facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur.

4.3 Les déplacements hors agglomération (>10 km) font l'objet de suppléments forfaitaires. En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée. Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

 

ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES

Les prestations effectuées par DIAG 54 ont uniquement un caractère informatif. Sa responsabilité ne peut être engagée sur les prestations réalisées, sauf convention expresse entre les parties figurant dans ce cas dans les conditions particulières du contrat.

Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par DIAG 54 sont susceptibles de changer avec la réglementation. DIAG 54 ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.

Les documents remis par DIAG 54 ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un technicien doit alors être de nouveau dépêché pour diagnostiquer l’annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont valables pour la durée précisée dans l’offre ou le devis et s’entendent pour une exécution conforme aux dispositions de la commande.

Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. Ils n’engagent pas notre société pour des fournitures ou des prestations additionnelles.

En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez DIAG 54. Pour les clients en compte chez DIAG 54, le règlement s’effectue à réception de la facture.

En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 5% de la somme impayée par mois et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE PAIEMENT

DIAG 54 se réserve le droit de demander avant ou durant l’exécution d’un contrat, la constitution d’une sûreté en garantie du parfait paiement du prix de vente. A défaut de constitution de la sûreté dans les huit jours à compter de sa demande, DIAG 54 pourra à son gré mettre fin au contrat ou en suspendre l’exécution.

 

ARTICLE 9 – DELAIS D’EXECUTION

9.1. Les délais d’exécution communiqués sont indicatifs. Notre société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter au mieux. Cependant, elle ne peut garantir leur respect. Aussi, ces retards ne sauraient ouvrir au profit d’un client un quelconque droit à indemnisation.

9.2. Le client a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des prestations à la date convenue. Au cas où les prestations ne pourraient être exécutées du fait du client, ou seraient interrompues puis reprises, ce dernier devra payer les frais de déplacement et de main d’œuvre supplémentaires engagés par notre société. En outre, le planning et les délais d’exécution donneront lieu à une mise à jour.

9.3. Notre société sera libérée de son obligation

d’exécution dans les délais définis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement notamment : conflit de travail, retard de livraison de ses propres fournisseurs, sinistres naturels ou accidents et circonstances climatiques exceptionnelles, incompatible à la réalisation de la prestation de terrain.

 

ARTICLE 10 –RESPONSABILITE

DIAG 54 assume les responsabilités qu'il engage par l'exécution de sa mission telle que décrite au contrat.

A ce titre, notre société s'engage à réaliser de nouveau, à ses frais, dans les meilleurs délais, les prestations dont la défectuosité lui serait imputable.

DIAG 54 sera garanti par le client contre les conséquences de toute recherche en responsabilité dont DIAG 54 serait l'objet du fait de ses prestations, de la part de tiers au présent contrat, le client ne garantissant cependant DIAG 54 qu'au-delà du montant de responsabilité visé ci-dessous pour le cas de prestations défectueuses. La responsabilité globale de DIAG 54 au titre ou à l'occasion de l'exécution du contrat sera limitée au montant des prestations réalisées, et en tout état de cause, pour un montant maximal de 1000 €.

Il est expressément convenu que DIAG 54 ne sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que, mais non limitativement, perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, perte d'image, immobilisation de personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.

Le rapport est établi au vu des informations fournies à DIAG 54 et des connaissances techniques, réglementaires et scientifiques connues le jour de la commande définitive. La responsabilité de DIAG 54 ne pourra être engagée si le client lui a transmis des informations erronées ou incomplètes.

DIAG 54 n’est pas responsable des décisions, de quelque nature que ce soit, prises par le client à la suite de la prestation fournie, ni des conséquences directes ou indirectes que ces décisions ou interprétations erronées pourraient causer. Toute utilisation partielle ou inappropriée ou toute interprétation dépassant les conclusions des rapports émis par DIAG 54 ne saurait engager la responsabilité de DIAG 54.

 

ARTICLE 11 – COMMUNICATION DES ETUDES

Seuls les documents originaux complets incluant figures et annexes, sans modification ou altération sont valables.

La communication totale ou partielle à des tiers du rapport est faite sous la seule responsabilité du client. DIAG 54 conserve intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation et  son offre de service.

 

ARTICLE 12 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de DIAG 54.

 

 

 

AVRIL 2014